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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sur toutes les ventes conclues sur le site Internet Nenndolls hébergé sur la plateforme Wix dont le siège est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Numéro de téléphone : +1 415-639-9034
 

 
Le site Internet www.nenndolls.com est un service de : 
L'entreprise individuelle Nenndolls représentée par Menant Maurine résidant au 614 Koningin Fabiolapark, 9100 Sint-Niklaas Belgique

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L'entreprise Nenndolls est immatriculée au 83948210600011
dont le siège social se trouve au 4 rue des frères montgolfier 62126 wimille france
(à noter que l'adresse du siège sera bientôt mise à jour car il est en cours de transfert vers une autre adresse)
e-mail : nenndollsmakeup@hotmail.com

Le site Internet Nenndolls commercialise les produits suivants : Poupées d'artiste
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

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Article n°1 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site internet www.nenndolls.com, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.nenndolls.com/cgv . L'entreprise individuelle Nenndolls s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions

 

Article n°2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Nenndolls et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Poupées d'artistes Pullip et assimilés de la marque Groove. Toute prestation accomplie par l'entreprise individuelle Nenndolls implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Article n°3 : Prix

Le prix des produits sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (Frais paypal + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais d'expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. 

L'entreprise individuelle Nenndolls s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

Article n° 4 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le règlement des commandes s'effectue uniquement par paypal. L'acheteur a la possibilité de payer en totalité ou en 4x en utilisant la fonctionnalité paiement en 4 fois proposée par paypal.

 

Article n° 5 : Retard de paiement

Le paiement se faisant soit en totalité ou échelonné grâce au paiement en 4x via Paypal, aucun retard de paiement n'est possible.

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Article n°6 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit

• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, téléphone…)
  – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

• – Vérification des éléments de la commande

  Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime

 

Article n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par le lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande. L'acheteur se doit de vérifier l'exactitude de ses coordonnées, si erreur de la part de l'acheteur lors de la commande, l'entreprise individuelle Nenndolls ne pourra en être responsable.

• le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif par le transporteur et n'est aucunement garanti. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra refuser le colis auprès de la société de livraison pour motif suivant : détérioration lors du transport ou vol, l'entreprise Nenndolls se déchargeant de toute responsabilités en cas de dommages liés au transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte l'entreprise.

Des frais de douane et de taxe supplémentaires peuvent être facturés pour les commandes internationales. Ces frais ne sont pas de notre ressort et sont facturés par votre bureau de douane local. Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre. Veuillez donc vérifier directement auprès de votre bureau de douane local s'il applique des droits et des taxes à vos achats.

 

Article n°8 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément, les frais paypal et autres taxes éventuelles. Ces éventuels frais sont indiqués à l’acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article n°9 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En cas de litige ne trouvant pas de solution après discussion par les deux parties, les parties s’engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agrée afin de tenter de trouver une solution amiable.

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Article n°10 : Propriété intellectuelle
 
Toutes les images de ce site sont soumises au copyright.
Droits de propriété intellectuelle :

• Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Nenndolls. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

• Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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Article n°11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par courrier au 614 Koningin Fabiolapark 614, 9100 Sint-Niklaas, Belgique

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour détérioration ou vol lors du transport (décrire les biens non sujets à ces dispositions).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et les disposition mentionné ci dessus, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Koningin Fabiolapark 614, 9100 Sint-Niklaas, Belgique (adresse).

Formulaire de rétractation : 
 
À l'attention de :

Nenndolls
Menant Maurine
située au : Koningin Fabiolapark 614, 9100 Sint-Niklaas, Belgique
n° de téléphone : 07/70/19/24/58
e-mail : nenndollsmakeup@hotmail.com
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation de la commande n°xx réalisée le JJ/MM/AAA
 
Nom & Prénom du client : .................
Adresse du client : .................
 
Date : ..................
 
Signature du client

 

 

Procédure de remboursement : après réception de l'article retourné, le remboursement s' effectuera sur le compte Paypal de l'acheteur.

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Article n°12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Article n°13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article n°18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

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Article n°19 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

 

 

« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
 

 

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